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Arrêté du 7 mars 1995

acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1995:

La démission de M. Gonzalez (Manuel, Alain), notaire à la résidence de Brossac (Charente), est acceptée;

L'office de notaire dont était titulaire M. Gonzalez (Manuel, Alain) à la résidence de Brossac (Charente) est supprimé;

M. Delom (Jean-Claude, Charles, René), notaire à la résidence de Chalais (Charente), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Arrêté du 7 mars 1995