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Arrêté du 7 mars 1995

portant agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité

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Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 1995, est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92: l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour des salades prêtes à l'emploi.

Arrêté du 7 mars 1995