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Arrêté du 7 novembre 2024

modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates limites pour l'examen d'accès aux centres de formation d'avocats

Résumé. L'arrêté fixe les dates limites pour s'inscrire à l'examen d'accès aux centres de formation d'avocats et supprime une disposition antérieure.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 (Conditions de formation pour devenir avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 (Règles de l'examen d'entrée dans les écoles d'avocats) modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 5 septembre 2024,

Arrêtent :

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Modification des délais d'inscription à l'examen d'accès aux centres de formation professionnelle d'avocats

Résumé. L'arrêté modifie les dates limites pour s'inscrire à l'examen d'accès dans un centre de formation professionnelle d'avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

O. Ginez

En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2024

Arrêté du 7 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3