Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche)Art. L.133-1Négociation des conventions de brancheLes accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides. ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par 5 annexes ;
Vu l'avenant n° 2 du 11 décembre 2001 à la convention collective nationale susvisée relatif à l'organisation de l'entretien professionnel ;
Vu l'avenant n° 4 du 15 janvier 2002 à la convention collective nationale susvisée modifiant les articles VII-8 et X-6-2 de ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal offciel du 18 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
Arrête :