fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Abrogé5 juillet 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins)Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marinsCe décret crée un organisme pour aider les marins avec leur sécurité sociale et leur santé, en définissant son organisation, son financement et ses contrôles médicaux. modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics)Création d'une prime de performance collective pour les agents publicsUn décret de 2011 crée une prime pour récompenser les efforts collectifs dans certains services publics, sous conditions de travail et de performance. modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-400 du 8 avril 2015 (Modification des attributions en aviation civile)Modification des attributions en aviation civileUn décret modifie les responsabilités de certains ministères et établissements publics dans le domaine de l'aviation civile. instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation progressive de la prime d'intéressement collective
Résumé. Le montant maximal de la prime d'intéressement collective pour les agents publics augmente progressivement : 300 euros en 2013, 450 euros en 2014, puis 600 euros à partir de 2015.
Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique)Art. 5Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publiqueUn décret fixe les règles pour attribuer une prime de performance aux agents de l'État, en fonction des résultats de leur service sur un an. est fixé ainsi qu'il suit : 300 euros au titre de la période de douze mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 ; 450 euros au titre de la période de douze mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Pour les périodes de douze mois consécutifs suivantes, ce montant maximal est fixé à 600 euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté dans le JORF
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à un directeur la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 8 avril 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,