Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 931-16 (Transfert des portefeuilles d'adhésion dans les institutions de prévoyance)Art. L.931-16Transfert des portefeuilles d'adhésion dans les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance peuvent transférer leurs portefeuilles d'adhésion à d'autres institutions ou entreprises d'assurance, sous certaines conditions et après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale. ;
Vu la demande présentée par l'Institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM), dont le siège social est à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM), dont le siège social est à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles ;
Vu la délibération du 28 juin 2005 de l'assemblée générale extraordinaire de l'Institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM) ;
Vu la délibération du 30 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2005 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 18 novembre 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert, Arrête :