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Arrêté du 8 janvier 2021

autorisant la société GreenYellow Energy Supply and Services France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel pour GreenYellow

Résumé. Une entreprise obtient le droit de vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter certaines règles.

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Autorisation de fourniture de gaz pour GreenYellow

Résumé. La société GreenYellow Energy Supply and Services France obtient l'autorisation de fournir du gaz naturel en France, sous certaines conditions légales.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 8 janvier 2021, la société GreenYellow Energy Supply and Services France, dont le siège social est situé 1, cours Antoine-Guichard, 42000 Saint-Etienne, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société GreenYellow Energy Supply and Services France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 8 janvier 2021