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Arrêté du 8 juillet 2003

fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-647 du 8 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juillet 2003

L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57, 78 euros pour les autres magistrats.

En vigueur depuis le 17 juillet 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2003.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2003

Arrêté du 8 juillet 2003
Article 1
Article 2