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Arrêté du 9 août 2016

relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2016-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un accord sur les vins d'Alsace

Résumé. Un nouvel accord sur les vins d'Alsace s'applique à plus de producteurs et commerçants, avec quelques exceptions.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un Comité interprofessionnel du Vin d'Alsace ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Reconnaissance officielle du CIVA pour les vins d'Alsace) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;

Vu la décision de l'assemblée générale du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 15 avril 2016,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur les vins d'Alsace

Résumé. Un accord sur les vins d'Alsace est étendu à plus de producteurs et commerçants, sauf pour certains délais de paiement et modèles de contrats.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016-2019 conclu le 15 avril 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace et aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :

  • des délais de paiement dérogatoires pour les raisins dans le cadre de contrats annuels et pluriannuels prévus à l'article 8 de l'accord ;
  • des délais de paiement dérogatoires pour les vins en vrac dans le cadre de contrats pluriannuels prévus au même article ;
  • des quatre modèles de contrats annexés à l'accord.

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Accès à l'accord sur les vins d'Alsace

Résumé. Un accord sur les vins d'Alsace est disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-09f7a2d2-6980-43f0-8e53-f6e24ff3497c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.

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Exécution d'un arrêté sur les accords viticoles

Résumé. Un arrêté du 9 août 2016 confie à trois directrices générales l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2016.

Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur filières agroalimentaires,

P. Duclaud

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects, (sous-direction F)

C. Cleostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Arrêté du 9 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3