Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions aux MDPH pour l'année 2018
SUBVENTIONS AUX MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
1 version
relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 146-4-2 (Convention pluriannuelle des MDPH) ;
Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017,
Arrêtent :
SUBVENTIONS AUX MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
1 version
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (Convention pluriannuelle des MDPH) alloué à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2018 est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant