Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 janvier 2012

modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

Abrogé28 décembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites,

Arrête :

Périmé28 décembre 2012

Créé le 20 janvier 2012 · Périmé le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la rente viagère mensuelle

Résumé. Le montant de la rente viagère mensuelle pour les bénéficiaires d'une mesure de réparation est augmenté à 504,82 € à partir du 1er janvier 2012.

Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2012, à 504,82 €.

Périmé28 décembre 2012

Créé le 20 janvier 2012 · Périmé le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la rente viagère mensuelle

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la rente viagère mensuelle à 504,82 € à partir du 1er janvier 2012.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2012.

Gérard Longuet

Abrogé depuis le vendredi 28 décembre 2012

En vigueur du vendredi 20 janvier 2012 au jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 9 janvier 2012
Article 1
Article 2