Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 mai 1989

modifiant l'arrêté du 3 mai 1946 modifié fixant les modalités des élections à l'ordre des pharmaciens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 532 et L. 547 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, et notamment ses articles 20, 26 et 28 ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 63-89 du 1er février 1963 portant création de l'arrondissement de Saint-Martin-Saint-Barthélemy dans le département de la Guadeloupe ;

Vu le décret n° 64-925 du 3 septembre 1964 portant création de l'arrondissement de Saint-Pierre dans le département de la Réunion ;

Vu le décret n° 65-751 du 15 septembre 1965 portant création de l'arrondissement de la Trinité dans le département de la Martinique ;

Vu le décret n° 68-862 du 2 octobre 1968 portant création de l'arrondissement de Saint-Benoît dans le département de la Réunion ;

Vu le décret n° 69-261 du 17 mars 1969 portant réorganisation administrative du département de la Guyane ;

Vu le décret n° 69-876 du 24 septembre 1969 portant création de l'arrondissement de Saint-Paul dans le département de la Réunion ;

Vu le décret n° 74-329 du 26 avril 1974 portant création de l'arrondissement du Marin dans le département de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1946 fixant les modalités des élections à l'ordre national des pharmaciens, modifié par les arrêtés des 4 août 1949, 31 décembre 1954, 24 mai 1961, 26 février 1973 et 17 juin 1987,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 26 mai 1989

Pour les premières élections organisées dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles L. 532 et L. 534 du code de la santé publique, le président du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens exerce toutes les attributions normalement dévolues au délégué de la collectivité territoriale. Le dépouillement du scrutin, pour les deux élections, aura lieu au siège du conseil central de la section E, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 3 mai 1946 susvisé.

En vigueur depuis le 26 mai 1989

Le directeur de la pharmacie et du médicament et le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-R. BRUNETIÈRE

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 1989

Arrêté du 9 mai 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8