Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 mai 1996

modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police modifié,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 mai 1996

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Louis Debré

En vigueur depuis le mercredi 22 mai 1996

Arrêté du 9 mai 1996
Article 1
Article 2