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Arrêté du 9 octobre 2007

désignant un agent habilité à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 octobre 2007, l'agent du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dont le nom est indiqué ci-après est habilité, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de ses fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er (Désignation d'agents pour constater les infractions aux lois sur les hydrocarbures) du décret n° 93-161 du 3 février 1991 au titre des articles 12 (Contrôle des stocks stratégiques d'hydrocarbures), 13 (Sanctions pour non-respect des règles de transport de pétrole brut) et 14 (Sanctions pour non-respect des obligations pétrolières) de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier :
M. Delille (Jean-Luc), ingénieur en chef des essences.

Arrêté du 9 octobre 2007