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Aménagement et réduction du temps de travail

à l'accord du 27 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

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En vigueur depuis le 20 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures

Résumé. Les partenaires sociaux fixent désormais à 220 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires libres pour tous les salariés.

Les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident de modifier l'article 5 « Heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement » de l'accord du 27 avril 1999 par le texte suivant :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires libres, hors modulation, est fixé à 220 heures.
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail.
Les heures effectuées au-delà de cette durée s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires pourra être, au choix du salarié, payé ou remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent avec incidence de la majoration.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail, les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Les repos compensateurs de remplacement auxquels les salariés auront ainsi droit seront pris en priorité pendant les périodes de faible activité, au plus tard dans un délai de 6 mois. Les règles d'attribution de ce repos sont définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.A défaut d'accord, le repos est pris pour moitié au choix du salarié, pour l'autre moitié au choix de l'employeur. »

En vigueur depuis le 20 mars 2008

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Limites des accords sur le temps de travail

Résumé. Les accords ne peuvent pas réduire les droits des salariés, sauf si c'est plus avantageux pour eux.

Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés.

(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3121-11 et L. 3121-24 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (arrêté du 9 octobre 2008, art. 1er).

En vigueur depuis le 20 mars 2008

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Entrée en vigueur d'un avenant sur le temps de travail

Résumé. Cet article précise qu'un accord spécial sur le temps de travail entrera en vigueur après une période d'opposition.

Le présent avenant s'appliquera à l'expiration du délai d'opposition.

En vigueur depuis le 20 mars 2008

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Procédure de notification et dépôt d'un avenant sur le temps de travail

Résumé. Un avenant sur l'aménagement du temps de travail sera notifié aux syndicats et déposé après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2008

Aménagement et réduction du temps de travail
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