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Ancienneté

relatif à l'ancienneté

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un avenant aux salariés et entreprises du secteur tertiaire

Résumé. Un accord qui s'applique à tous les employés et entreprises du secteur tertiaire.

Le présent avenant a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant du champ d'application visé à l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification de l'article sur l'ancienneté

Résumé. L'ancienneté dans une entreprise commence dès le premier jour d'entrée, et certaines absences comme les périodes militaires ou les faits de guerre sont maintenant comptées comme du temps travaillé.

Il est ajouté à l'article 16 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l'ancienneté un premier alinéa rédigé comme suit :
« L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise ».
Sont également ajoutées comme absences assimilées aux périodes de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté les deux absences suivantes :

« – les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;
– les interruptions pour périodes militaires obligatoires. »
L'article 16 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l'ancienneté est donc modifié comme suit :
« L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :

– les congés payés ;
– les congés pour événements familiaux ;
– les périodes de maladie ;
– les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
– les congés maternité ;
– les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;
– les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
– les congés pour ancienneté ;
– les congés pour enfant malade ;
– les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;
– les interruptions pour périodes militaires obligatoires. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des congés pour ancienneté

Résumé. Les congés pour ancienneté sont désormais accordés plus tôt et en plus grand nombre, avec des règles simplifiées pour leur calcul et leur utilisation.

L'article 17.3 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif aux congés pour ancienneté initialement rédigé comme suit :
« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :

– après une période de 10 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
– après une période de 15 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
– après une période de 20 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
– après une période de 25 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires. »
Est modifié comme suit :
« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits :

– après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
– après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
– après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
– après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.
La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.
Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur.
En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.
Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Avenant sur les congés d'ancienneté

Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour ajuster les congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté des salariés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépôt et présentation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé par la partie la plus diligente et présenté pour extension au ministère compétent.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des droits à congé d'ancienneté

Résumé. Les congés d'ancienneté commenceront à s'appliquer le premier jour de la première période de référence après la publication officielle de l'avenant.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les droits à congé d'ancienneté s'appliqueront à compter du premier jour de la première période de référence légale ou conventionnelle ouverte après la date d'application obligatoire du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Révision et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être révisé ou dénoncé par les signataires avec un préavis de 3 mois, mais cela n'annule pas la convention collective nationale.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut faire l'objet d'une révision par les signataires.
Il peut être dénoncé en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent avenant par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation partielle ou totale du présent avenant n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.
La partie qui dénoncera l'avenant, devra accompagner sa notification d'un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ancienneté
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 4.4