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Article 2 du titre II et salaires 2019

relatif à la modification de l'article 2 du titre II de la convention collective et aux salaires

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à toutes les entreprises de la production cinématographique

Résumé. Un accord est signé pour s'appliquer à toutes les entreprises de la production cinématographique, sans mesures spéciales pour les petites entreprises.

Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er du titre Ier de la CCNPC.

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production cinématographique.

À ce titre, ils précisent que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Modification des catégories professionnelles dans la production cinématographique

Résumé. L'article modifie les catégories et définitions des postes de chef monteur son cinéma, bruiteur et mixeur cinéma, en les passant de 'Cadre' à 'Cadre collaborateur de création' et en ajoutant un assistant monteur son cinéma.

L'article 2 du titre II de la CCNPC est modifié de la façon suivante :

2.1. Concernant les fonctions de « Chef monteur son cinéma », « Bruiteur » et « Mixeur cinéma », la catégorie « Cadre » est remplacée par « Cadre collaborateur de création ».

2.2. La fonction de « Chef monteur son cinéma » est désormais définie comme suit :
« Collaborateur du réalisateur, il a la responsabilité artistique et technique de choisir, monter à l'image les sons provenant du tournage, des sons additionnels et, le cas échéant, créer ou faire créer les sons nécessaires à l'élaboration de l'univers sonore du film défini avec le réalisateur, en liaison avec le chef monteur cinéma. À ce titre, il détermine avec la production les moyens matériels, techniques et humains nécessaires. Pour le mixage, il collabore avec le mixeur cinéma pendant une durée adaptée aux spécificités artistiques et techniques du film pour réaliser l'équilibre entre les différents éléments de la bande-son. Enfin, il prépare la version internationale. »

2.3. À la suite de la fonction de « Chef monteur son cinéma » est ajoutée la fonction d'« Assistant monteur son cinéma », considéré comme non-cadre.
Sa fonction est définie comme suit : « Sous les directives du chef monteur son cinéma, l'assistant monteur son cinéma se voit confier des tâches techniques ou artistiques par ce dernier. De plus, il assure le suivi des échanges entre les différents intervenants de la post-production (montage, image, bruitage, postsynchronisation, mixage) concernant les différentes versions de montage du film (réception des éléments, export de sons nécessaires, conformation des sessions …). »

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Modification des classifications professionnelles dans le cinéma

Résumé. Les partenaires sociaux s'accordent pour que les changements de classification des métiers du son au cinéma soient reconnus par le CNC pour le calcul des points lors de l'agrément des films.

Les partenaires sociaux conviennent que la partie la plus diligente effectuera les démarches auprès du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour que les classifications modifiées par le paragraphe 2.1 de l'article 2 du présent avenant soient reconnues pour le calcul des points attribués lors de l'agrément des œuvres cinématographiques de longue durée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Salaires minimums dans la production cinématographique

Résumé. L'article fixe les salaires minimums pour différentes fonctions dans la production cinématographique, comme les monteurs et mixeurs.

4.1. Le montant du salaire minimum hebdomadaire garanti sur une base de 39 heures à l'annexe I du titre II de la CCNPC pour les fonctions listées ci-dessous est fixé comme suit :

(En euros.)

Fonction Salaire minimum garanti (base de 39 heures)
Chef monteur cinéma 1 763,60
1er assistant monteur cinéma 1 062,80
2d assistant monteur cinéma 508,69
Chef monteur son cinéma 1 589,41
Assistant monteur son cinéma 1 062,80
Bruiteur 2 036,90
Assistant bruiteur 1 277,86
Mixeur cinéma 2 036,90
Assistant mixeur cinéma 1 277,86
Coordinateur de post-production cinéma 1 486,02

4.2. Pour les fonctions listées ci-dessous, les salaires minima garantis sur une base de 39 heures à l'annexe III du titre II de la CCNPC sont fixés comme suit :

(En euros.)

Fonction Salaire
MG
Montant intéressement Salaire de référence
Chef monteur cinéma 1 074,53 1 378,14 1 763,60
1er assistant monteur cinéma 864,29 397,02 1 062,80
2d assistant monteur cinéma 508,69 0,00 508,69
Chef monteur son cinéma 1 022,28 1 134,26 1 589,41
Assistant monteur son cinéma 864,29 397,02 1 062,80
Bruiteur 1 156,52 1 760,76 2 036,90
Assistant bruiteur 928,81 698,10 1 277,86
Mixeur cinéma 1 156,52 1 760,76 2 036,90
Assistant mixeur cinéma 928,81 698,10 1 277,86
Coordinateur de post-production cinéma 991,26 989,52 1 486,02

4.3. Les montants des salaires minima fixés aux paragraphes 4.1 et 4.2 du présent article se substituent aux valeurs fixées dans l'avenant du 3 avril 2019.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Nouveaux salaires minimums dans la production cinématographique

Résumé. Un accord sur les salaires dans le cinéma entre en vigueur à partir de juillet 2019, avec des montants minimaux garantis pour différentes fonctions.

Le présent avenant entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tard, au 1er juillet 2019.

L'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2661-1 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Article 2 du titre II et salaires 2019
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5