Section précédente

Section parente

Section suivante

Avenant n° 10 du 18 juin 2007

à l'annexe du 10 décembre 2002

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les employés aidant les personnes âgées

Résumé. Un accord de 2007 met à jour les règles pour les employés qui aident les personnes âgées dans leur vie quotidienne et sociale.

Au regard de l'évolution de la prise en charge des personnes âgées et des métiers du grand âge, le dispositif conventionnel défini à l'article 1er de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 à la convention collective du 18 avril 2002, doit évoluer pour régir les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui apportent aux personnes âgées une assistance dans les actes essentiels de la vie quotidienne et dans les activités de la vie sociale et relationnelle, ou qui leur délivrent des prestations de soins.
L'annexe du 10 décembre 2002 sera désormais intitulée « Annexe régissant les entreprises à caractère commercial de services et d'hébergement à l'intention des personnes âgées ».

En vigueur depuis le 18 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application des services et soins à domicile

Résumé. L'article modifie le champ d'application pour inclure les entreprises privées qui offrent des services ou des soins à domicile, sous certaines conditions.

Le champ d'application défini à l'article 1er est modifié pour inclure les activités suivantes :
― les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de services à domicile ou à partir du domicile, et relevant, soit de l'agrément qualité visé par l'article L. 129-1 du code du travail, soit de l'autorisation visée par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
― les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de soins à domicile conformément à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
A l'exception de celles qui appliquent à titre obligatoire un autre accord ou convention collectifs étendus.

En vigueur depuis le 18 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les services aux personnes âgées

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour les entreprises qui aident les personnes âgées à la maison ou en établissement.

Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le lundi 18 juin 2007

Avenant n° 10 du 18 juin 2007
Article 1er
Article 2