Créé le 11 mai 1999 · Périmé le 24 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur le secrétariat de la branche
Résumé. Les partenaires sociaux ont choisi de confier le secrétariat de leur branche à la Fédération française de la distribution en parfumerie.
Dans le cadre de la commission paritaire mixte du 18 mars 1999, les partenaires sociaux ont décidé, à l'unanimité à la suite d'un vote à main levée, de confier le secrétariat de la branche à la Fédération française de la distribution en parfumerie, 14, terrasse Bellini, 92807 Puteaux.
Ils souhaitent officiellement confirmer leur décision dans le cadre du présent accord.
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