En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul des majorations de retard pour les cotisations
Résumé. Les majorations de retard pour les cotisations de retraite sont désormais calculées selon le taux en vigueur à chaque échéance de paiement.
Le deuxième paragraphe de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est ainsi rédigé :
« Les majorations de retard sont calculées par application du taux en vigueur lors de chaque échéance de retard de paiement des cotisations. »
Le présent avenant s'applique aux cotisations versées tardivement à compter du 1er janvier 2026.
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