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Avenant n° 31 du 11 décembre 2025

à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

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En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Conservation des taux de cotisation antérieurs en cas de fusion

Résumé. Les branches professionnelles fusionnées peuvent demander à conserver leurs anciens taux de cotisation, la fédération décidant de leur demande.

À l'article 40 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :

Le A. « Fusion de branches professionnelles » est complété d'un paragraphe rédigé comme suit : « De même, les branches professionnelles concernées par la fusion qui souhaitent conserver les taux ou assiettes de cotisation qui leur étaient antérieurement applicables peuvent saisir la fédération qui statue sur la demande. Cette faculté doit être soulevée par l'accord d'harmonisation prévoyant la fusion des branches. »

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Avenant n° 31 du 11 décembre 2025