En vigueur depuis le 8 décembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une règle de passage automatique entre niveaux
Résumé. Les partenaires sociaux ajoutent une règle pour que les employés passent automatiquement du niveau I au niveau I bis après un an dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux créent une nouvelle disposition à l'article 3.1 de l'accord sur la classification des emplois du 25 avril 2016.
Ainsi, dans l'article 3.1, passage d'un niveau à un autre, il est rajouté un alinéa 2 :
« Il est prévu toutefois le passage automatique des salariés du niveau I au I bis au bout de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. »
Cet avenant est adressé aux pouvoirs publics pour extension au titre de l'article L. 2231-6 du code du travail.
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