Section précédente

Section parente

Section suivante

Clause de non-concurrence

relatif à la clause de non-concurrence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de libération d'une clause de non-concurrence

Résumé. L'employeur peut libérer le salarié d'une clause de non-concurrence sous certaines conditions.

Les deux derniers paragraphes de l'article 8 bis sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« A la cessation du contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, l'employeur a la possibilité de libérer le salarié de la clause de non-concurrence.
L'employeur peut se positionner sur la clause de non-concurrence dès la notification du licenciement ou à la réception de la lettre de démission et, en tout état de cause, il doit prévenir l'intéressé de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge :
– au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise, en cas de non-exécution du préavis même en cas de dispositions ou stipulations contraires ;
– ou au plus tard dans les 15 jours ouvrés de la notification du préavis de licenciement ou de démission en cas d'exécution de celui-ci.
Enfin, en cas de rupture conventionnelle, si l'employeur libère le salarié de la clause de non-concurrence, la renonciation devra être prévue dans la convention de rupture.
Dans ce cas, l'employeur ne devra pas l'indemnité prévue. »

En vigueur depuis le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroger aux dispositions de l'avenant

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de l'avenant, sauf si c'est pour être plus avantageux pour les employés.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt d'un avenant

Résumé. L'avenant sera notifié aux organisations représentatives et déposé légalement selon les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

Clause de non-concurrence
Article 1er
Article 2
Article 3