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Collecte de la cotisation paritaire

relatif à la collecte de la cotisation paritaire

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En vigueur depuis le 12 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'opérateur de collecte pour la cotisation paritaire

Résumé. Les partenaires sociaux désignent l'OPCO EP pour collecter la cotisation auprès des entreprises, en même temps mais séparément des cotisations de formation continue.

L'article XV. 4.2.2 est modifié et remplacé comme suit :

« Les partenaires sociaux mandatent l'OPCO EP, 53, rue Ampère, 75017 Paris, comme opérateur de collecte, pour recouvrer auprès de toutes les entreprises listées dans l'article I. 2 cette cotisation, selon les modalités suivantes :
– la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue. »

En vigueur depuis le 12 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avenant sans règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un avenant ne doit pas inclure de règles spéciales pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2023

Collecte de la cotisation paritaire
Article 1er
Article 2