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Complémentaire frais de santé

à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

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En vigueur depuis le 12 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour les frais de santé complémentaires

Résumé. Les taux de cotisation pour les frais de santé complémentaires changent en 2025, avec des pourcentages différents selon le régime d'affiliation et la situation familiale.

L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité, dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'avenant n° 7 du 14 décembre 2023, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 9.1.   Taux de cotisation

Les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties définies à l'article 5 ci-dessus sont fixés comme suit :
– salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN :
–– adhérent seul : 1,70 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 2,56 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
– salarié affilié au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle :
–– adhérent seul : 1,05 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 1,59 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
– salarié affilié au régime général de la sécurité sociale :
–– adhérent seul : 2,20 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 3,34 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025.

Ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance et la taxe sur le forfait médecin traitant, à leurs taux en vigueur à fin 2024, ainsi que les chargements tels que prévus au protocole d'établissement des comptes. »

En vigueur depuis le 12 décembre 2024

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Nouveaux taux de cotisation pour la complémentaire santé à partir de 2025

Résumé. Les nouveaux taux de cotisation pour la complémentaire santé entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Les taux de cotisations fixés par le présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 12 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Cet article indique que l'accord modifié entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.

En vigueur depuis le 12 décembre 2024

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Publication des conventions collectives

Résumé. L'article explique comment les conventions et accords collectifs doivent être publiés, déposés et rendus accessibles aux employeurs et salariés.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail Real, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2024

Complémentaire frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4