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Complémentaire santé collective et obligatoire

relatif au régime de complémentaire santé collective et obligatoire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la complémentaire santé dans une convention collective

Résumé. Un accord modifie les règles de la complémentaire santé obligatoire pour les employés du secteur social.

Le présent avenant a pour objet de modifier et de remplacer le a de l'article 5 du chapitre XIV intitulé « Complémentaire santé » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application universelle de l'avenant sur la complémentaire santé

Résumé. Cet avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche, peu importe leur taille, pour le maintien obligatoire des garanties de complémentaire santé.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.

En effet, les cas de maintien obligatoire des garanties du régime de complémentaire santé prévus dans le cadre de cet avenant s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type compte tenu du fait que le thème de négociation du présent avenant, à savoir la prévoyance complémentaire, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des conditions de maintien de la complémentaire santé

Résumé. L'article modifie les conditions de maintien de la complémentaire santé pour les salariés en cas de suspension du contrat de travail, en ajoutant des congés spécifiques et en clarifiant les obligations de cotisation.

L'article 5 dans son a sera rédigé comme suit :

« Article 5
Maintien de la complémentaire santé et suspension du contrat de travail

a) La complémentaire santé et les cotisations salariale et patronale seront maintenues pour le salarié dans les cas suivants :
– congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ;
– arrêt maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le délai de carence comme visé par les dispositions conventionnelles ;
– accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle ;
– exercice du droit de grève ;
– congé de proche aidant ;
– activité partielle ;
– congé de reclassement ;
– congé de mobilité.

En tout état de cause les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Les garanties sont également maintenues en cas de versement par l'employeur d'un revenu de remplacement.

L'entreprise verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s'acquitter de sa part de cotisation. Dès lors qu'il n'y a pas maintien de salaire total ou partiel par l'employeur, le salarié devra s'acquitter de sa contribution directement auprès de l'organisme assureur. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des règles de la complémentaire santé

Résumé. Les règles de la complémentaire santé collective peuvent être modifiées selon les lois et accords en vigueur.

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Nouvel accord sur la complémentaire santé obligatoire

Résumé. Un nouvel accord sur la complémentaire santé obligatoire dans une branche professionnelle entre en vigueur le 1er janvier 2023 et peut être étendu à toute la branche.

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Complémentaire santé collective et obligatoire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5