En vigueur depuis le 17 mai 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application obligatoire des règles de retraite dans une branche professionnelle
Résumé. Les entreprises d'une branche professionnelle doivent appliquer les règles de retraite fixées par un accord collectif, sans pouvoir les rendre moins favorables aux salariés.
Au vu des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social, les partenaires à la négociation collective, décident :
-que l'ensemble des dispositions de l'avenant n° 33 à la convention collective relatif à la retraite sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ;
-qu'en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.
1 version
1 cité