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Congés familiaux et exceptionnels

relatif aux congés familiaux et exceptionnels

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés exceptionnels pour événements familiaux

Résumé. Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont modifiés, notamment l'ajout de jours pour le PACS et l'adoption.

A l'article 4 du chapitre VI de la convention collective nationale du 4 juin 1983, le 1er alinéa est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.
« Des congés payés exceptionnels sont accordés à l'ensemble du personnel dans les cas suivants :
― mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
― signature d'un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrés ;
― mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
― mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré ;
― naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
― décès du conjoint : 5 jours ouvrés ;
― décès du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrés ;
― décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint : 5 jours ouvrés ;
― décès d'un enfant du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrés ;
― décès d'un grand-parent : 2 jours ouvrés ;
― décès du père, de la mère, d'un des beaux-parents : 2 jours ouvrés ;
― décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 2 jours ouvrés ;
― déménagement : 1 jour ouvré. »

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Extension d'un accord sur les congés familiaux

Résumé. Un accord demande à être étendu pour s'appliquer à plus de salariés et employeurs, selon les règles du code du travail.

Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Congés familiaux et exceptionnels
Article 1
Article 2