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Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi

relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi

Abrogé1 juin 2024
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Abrogé1 juin 2024

Créé le 24 janvier 2000 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation exceptionnelle de la cotisation d'entreprise en 2000

Résumé. En 2000, la cotisation des entreprises pour la commission paritaire de l'emploi double temporairement.

Article unique

Le montant de la cotisation d'entreprise destinée au fonctionnement de la commission paritaire de l'emploi prévue au taux de 0,25 % de la masse salariale brute annuelle est porté à 0,50 % pour 2000, exceptionnellement.

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

En vigueur du lundi 24 janvier 2000 au vendredi 31 mai 2024

Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi