Créé le 24 janvier 2000 · Abrogé le 1 juin 2024
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Augmentation exceptionnelle de la cotisation d'entreprise en 2000
Résumé. En 2000, la cotisation des entreprises pour la commission paritaire de l'emploi double temporairement.
Article unique
Le montant de la cotisation d'entreprise destinée au fonctionnement de la commission paritaire de l'emploi prévue au taux de 0,25 % de la masse salariale brute annuelle est porté à 0,50 % pour 2000, exceptionnellement.
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