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Contrat de professionnalisation

relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation

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En vigueur depuis le 18 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation s'applique aux entreprises en portage salarial en France, sans distinction de taille.

Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des salariés en portage salarial, exerçant leurs activités en France, y compris dans les DOM.

Aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Contrat de professionnalisation : objectifs et modalités

Résumé. Le contrat de professionnalisation permet d'obtenir une qualification reconnue et combine formation et travail pour développer des compétences.

Le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification :
– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
– soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche (ou interbranches).

Le contrat de professionnalisation associe des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques visant à l'acquisition de compétences transverses.

Ces actions de formation sont constitutives d'un parcours de formation ou action de professionnalisation.

Ces actions sont dispensées par des organismes de formation ou par l'entreprise elle-même lorsque celle-ci dispose d'un service de formation.

Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.

Les partenaires sociaux ont entamé des démarches pour mettre en place une certification dans la branche qui pourra être utilisée dans le cadre du contrat de professionnalisation aussitôt qu'elle sera disponible. Les partenaires sociaux s'engagent à tout mettre en œuvre pour voir aboutir ce projet le plus tôt possible.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Forme du contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation peut être un CDI ou un CDD, et doit être écrit.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il est établi par écrit via un contrat de travail à durée déterminée en contrat de professionnalisation ou un avenant au contrat de travail pour les salariés portés en CDI.

(1) Article étendu à l'exclusion des termes « ou un avenant au contrat de travail pour les salariés portés en CDI » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Durée et rémunération de la formation dans le contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation doit inclure une formation d'au moins 60 heures, pouvant durer jusqu'à 24 mois, avec une rémunération pour les heures de formation théorique.

L'action de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 60 heures, et 25 % de la durée du contrat.

L'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois.

L'ensemble des heures de formation théorique du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior.

Les heures de formation pratique peuvent le cas échéant, d'un commun accord entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial, ouvrir droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Rôle du tuteur dans un contrat de professionnalisation

Résumé. Un tuteur accompagne le salarié en contrat de professionnalisation, choisi ensemble par l'employeur et le salarié, avec des missions précises.

Tout salarié recruté dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur chargé de l'accompagner.

Le tuteur est choisi conjointement par l'employeur et le salarié qui conclut le contrat de professionnalisation.

Il doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

Il ne peut exercer ses fonctions à l'égard de plus de cinq salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage.

Le tuteur doit disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions.

Les missions du tuteur sont :
– accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat ;
– organiser avec les salariés intéressés l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels ;
– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé de réaliser l'action de professionnalisation ;
– participer à l'évaluation du suivi de l'action de professionnalisation.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Financement des dépenses de professionnalisation par AKTO

Résumé. L'opérateur de compétences AKTO paie une partie des coûts liés à la formation et au tutorat dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

L'opérateur de compétences (AKTO), prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l'action de professionnalisation selon un « forfait parcours » déterminé en accord avec la branche.

En complément des dépenses pédagogiques, l'opérateur de compétences prend en charge les dépenses exposées par les entreprises :
– liées à une action de formation suivie en qualité de tuteur, dans la limite du plafond horaire et à une durée minimale fixée par décret ;
– liées à l'exercice des fonctions de tuteurs, dans la limite de plafonds mensuels et de durées minimales fixés par décret ;
– dont une part du coût du salaire du salarié porté pour prendre en compte le risque pris par l'entreprise de portage salarial sachant que la spécificité principale en portage salarial est l'impossibilité pour l'entreprise de s'engager à verser le salaire de l'alternant sur les périodes non prestées.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Rôle de la CPNE dans le contrat de professionnalisation

Résumé. La CPNE de la branche supervise l'expérimentation du contrat de professionnalisation, en déterminant les parcours de formation et pouvant associer d'autres acteurs.

Le suivi de l'expérimentation est assuré par la CPNE de la branche. Cette CPNE peut déterminer les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des présentes modalités. Elle détermine les parcours et actions de formation mobilisables dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Elle peut associer, autant que de besoin, des représentants de l'État ou tout acteur concourant à sa mise en œuvre.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Entrée en vigueur et durée d'un avenant au contrat de professionnalisation

Résumé. L'avenant au contrat de professionnalisation entre en vigueur dès sa signature et est valable pour 3 ans, avec possibilité de révision selon la convention collective.

Le présent avenant entre en application à la signature du présent accord.

Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

Le présent accord ou avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans.

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Contrat de professionnalisation
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8