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Contrats de garanties collectives

relative aux contrats de garanties collectives

Abrogé26 juin 2006
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Modifié26 juin 2006

Créé le 10 novembre 2004 · Modifié le 26 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de prévoyance dans la charcuterie

Résumé. Les partenaires de la charcuterie et AG2R Prévoyance signent un accord pour mettre en place une assurance obligatoire pour les salariés.

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la charcuterie ont signé un avenant n° 103 à la convention instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant désigne l'organisme chargé de l'assurance et de la gestion dudit régime.

Le présent " Contrat de garanties collectives " a pour objet de formaliser l'acceptation de l'organisme assureur et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.

Par la signature de ce contrat, AG2R Prévoyance accepte sa désignation en qualité d'organisme assureur gestionnaire. Elle accepte de garantir les prestations prévues par l'avenant n° 103 de la convention collective, aux taux de cotisation et conditions fixés par ce même avenant.

Le présent " Contrat de garanties collectives " est ainsi conclu entre, d'une part, les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 103 à la convention collective nationale de la charcuterie, relatif à la prévoyance collective, d'autre part, par AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.

Abrogé depuis le lundi 26 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au dimanche 25 juin 2006

Contrats de garanties collectives
Assiette des cotisations au régime de prévoyance
Salaire de référence servant au calcul des prestations
Délais de prescription
Subrogation
Principes de fonctionnement des adhésions
Effet - Durée