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CPPNI (niveau de prise en charge des frais)

à l'accord du 29 mars 2018 relatif à la CPPNI revalorisant le niveau de prise en charge des frais

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En vigueur depuis le 30 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le remboursement des frais syndicaux

Résumé. Les syndicats ont décidé ensemble comment rembourser les frais des réunions.

Les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin d'étudier le niveau de prise en charge des remboursements de frais des membres des organisations syndicales participant aux réunions paritaires de la branche et ont convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 30 janvier 2024

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Modification des modalités de remboursement des frais pour la CPPNI

Résumé. Les règles de remboursement des frais pour les salariés participant à la CPPNI sont modifiées, notamment pour les frais de transport, de déjeuner et d'hébergement.

Au 1er alinéa de l'article 5.2 de l'accord du 29 mars 2018 portant création d'une CPPNI, les 1er, 2e et 3e tirets sont modifiés comme suit :
« – pour les frais de transport, sur la base du billet de train aller-retour, tarif SNCF, 2e classe et, le cas échéant, les frais de parking selon les frais réels correspondant à la durée nécessaire au déplacement ;
– pour les frais de déjeuner, sur la base de 7 fois le minimum garanti, le produit étant arrondi à l'unité supérieure ;
– pour les frais d'hébergement et de petit-déjeuner, si l'aller-retour ne peut être effectué dans la journée, selon une base forfaitaire égale à 34 fois le minimum garanti, le produit étant arrondi à l'unité supérieure. »

Au 2e alinéa du même article, les mots : « le 1er janvier de chaque année » sont remplacés par « le jour de la réunion ».

En vigueur depuis le 30 janvier 2024

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Avenant sur la prise en charge des frais syndicaux

Résumé. Un accord sur la prise en charge des frais pour les syndicats est signé sans date de fin et entre en vigueur après son dépôt.

2.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

2.2. Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le sujet de l'avenant ne nécessite pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

2.3. Dépôt et extension

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mardi 30 janvier 2024

CPPNI (niveau de prise en charge des frais)
Article 1er
Article 2