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CPPNI

relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Rôle de la commission paritaire d'interprétation dans les pharmacies

Résumé. La commission paritaire d'interprétation aide à résoudre les désaccords sur la compréhension de la convention collective des pharmacies.

Vu le code du travail ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son article 30,

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Participation à distance aux réunions de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de la pharmacie d'officine permet désormais à ses membres de participer aux réunions à distance via des outils de visioconférence, sous certaines conditions techniques.

Le 4 « Fonctionnement » de l'article 30 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de la convention collective nationale susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine peuvent participer à distance aux réunions des commissions, sous-commissions, groupes de travail paritaires ou toute autre instance institués par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine ou par la présente convention collective, sous réserve de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et aux prises de décisions.

Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des débats. Les participants sont alors réputés présents pour l'adoption des décisions.»

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Entrée en vigueur d'un avenant à la convention collective de la pharmacie d'officine

Résumé. Un avenant à la convention collective de la pharmacie d'officine entre en vigueur le 1er octobre 2021 et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er octobre 2021.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.

Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2