En vigueur depuis le 6 décembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une qualification professionnelle pour les animateurs boulistes
Résumé. L'article ajoute une nouvelle qualification professionnelle pour les animateurs de pétanque ou sport-boules, avec des règles spécifiques sur leur encadrement et leur formation continue.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
| Titre du CQP | Classification conventionnelle | Prérogatives, limite d'exercice et durée de validité |
|---|---|---|
| Animateur bouliste option pétanque ou option sport-boules | Le titulaire du CQP « animateur bouliste » est classé au groupe 3 | Les prérogatives d'exercice renvoient à la définition de la situation professionnelle visée par la qualification et à sa spécificité. Encadrement en autonomie des activités de pétanque ou sport-boules pour tout public de l'animation jusqu'au premier niveau de compétition. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'activité d'encadrement correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II. – 1 du code du sport. |
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