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Création d'un coefficient dans la grille des salaires

relatif à la création d'un coefficient dans la grille des salaires

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En vigueur depuis le 1 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau coefficient dans la grille des salaires

Résumé. Un nouveau coefficient est créé dans la grille des salaires, avec un salaire brut mensuel de 2 378 € pour les écoles d'esthétique.

Pour le coefficient 270, la rémunération brute mensuelle sera identique à celle définie pour la grille des salaires des écoles d'esthétique lors de l'avenant n° 18 signé le 5 juillet 2018.

Cette rémunération est de 2 378 €.

Lors des prochaines discussions salariales de la branche, chaque grille (instituts, écoles et administratifs) fera l'objet d'une négociation propre.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Exclusion des TPE des règles spécifiques sur les coefficients salariaux

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) ne sont pas concernées par les règles spécifiques de création d'un coefficient dans la grille des salaires.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Égalité salariale dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent appliquer le principe « à travail égal, salaire égal » en garantissant l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et en évitant toute discrimination.

L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'article L. 1132-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Renégociation des salaires en cas d'augmentation du Smic ou du plafond de sécurité sociale

Résumé. Les partenaires sociaux doivent renégocier les salaires si le Smic ou le plafond de sécurité sociale dépasse certains seuils.

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :
– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires sera déposé et pourra être rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.

En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant l'extension de l'accord.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

Création d'un coefficient dans la grille des salaires
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6