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Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

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En vigueur depuis le 7 février 1997

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Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Résumé. Un accord crée une commission pour promouvoir la formation et étudier l'évolution de l'emploi.

Il est créé entre les signataires du présent texte en référence à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, une commission paritaire nationale de l'emploi qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par la branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.

En vigueur depuis le vendredi 7 février 1997

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Article Préambule
Chapitre Ier : Les missions de la CPNE
Chapitre II : Les relations de la CPNE et de l'OPCA mareyage
Chapitre III : Composition et fonctionnement
Chapitre IV : Convention et indemnisation