Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2001
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre préliminaire
Chapitre Ier : Champ d'action
Chapitre II : Compétences de la commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre III : Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre IV : Dénonciation de l'accord, adhésion, clause de substitution
Chapitre V : Extension, dépôt, entrée en vigueur
Chapitre VI : Force obligatoire de l'accord