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Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Abrogé2 mars 2022
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Préambule

Abrogé2 mars 2022

Composition

Abrogé2 mars 2022

Rôle de la commission

Abrogé2 mars 2022

Fonctionnement

Abrogé2 mars 2022

Abrogé depuis le mercredi 2 mars 2022

En vigueur du mercredi 13 septembre 2000 au mardi 1 mars 2022

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Préambule
Composition
Rôle de la commission
Fonctionnement