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Création de la commission paritaire de validation des accords collectifs

portant création de la commission paritaire de validation des accords collectifs

Abrogé1 février 2022
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Créé le 14 mars 2011 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour renforcer le dialogue social dans les entreprises

Résumé. Un accord renforce le dialogue social en entreprise, notamment dans les PME/TPE, en clarifiant les rôles des syndicats et des représentants du personnel.

La conclusion du présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
Par le présent accord, les parties signataires souhaitent donner davantage de place à la négociation collective et au dialogue social tant au niveau de la branche qu'à celui des PME/TPE qui la composent.
Les organisations signataires considèrent que les syndicats représentatifs sont les interlocuteurs naturels des employeurs ou de leurs représentants pour la négociation d'accords collectifs au niveau de l'entreprise ou de la branche.
Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
Ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures supplémentaires. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut à ce titre être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Toutefois, en application de la loi, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux ou de délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux (dans les entreprises de moins de 50 salariés), mais dotées de représentants élus du personnel peuvent être amenées à négocier et à conclure des accords avec ces derniers. A cet effet, une commission paritaire nationale de validation est créée.
Les parties signataires rappellent que la qualité de membre élu du personnel ne saurait constituer pour les salariés concernés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquels ils pourraient prétendre.
Les parties signataires ont également souhaité définir les conditions d'intervention des représentants élus du personnel dans le cadre de la négociation collective d'entreprise.

Objet de la commission

Abrogé1 février 2022

Saisine

Abrogé1 février 2022

Composition de la commission

Abrogé1 février 2022

Réunions

Abrogé1 février 2022

Décision de la commission

Abrogé1 février 2022

Notification de la décision

Abrogé1 février 2022

Dépôt et extension

Abrogé1 février 2022

Annexe I

Abrogé1 février 2022

Abrogé depuis le mardi 1 février 2022

En vigueur du lundi 14 mars 2011 au lundi 31 janvier 2022

Création de la commission paritaire de validation des accords collectifs
Objet de la commission
Saisine
Fonctionnement du secrétariat de la commission
Composition de la commission
Réunions
Décision de la commission
Notification de la décision
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Dépôt et extension
Annexe I