Créé le 5 novembre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour les avocats salariés
Résumé. Un nouvel organisme est créé pour aider les avocats salariés à trouver du travail et à se former.
En référence aux accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi et la formation, il est créé la section avocats salariés de la commission paritaire nationale de l'emploi de branche dont la composition, le fonctionnement et les missions sont exposés ci-après.
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