En vigueur depuis le 14 juin 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les certificats de qualification
Résumé. Un nouvel accord change les règles pour obtenir un certificat de qualification professionnelle.
Les dispositions de l'article 2 du chapitre III sont modifiées comme suit et applicables à compter de la date de signature du présent accord :
(voir cet article)
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