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Dialogue social et son financement

relatif au développement du dialogue social et à son financement

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(1) Dans l'attente de la mise en place du dispositif de recouvrement des contributions conventionnelles par les URSSAF, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.  

(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur le portage salarial

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de portage salarial en France, y compris les DOM.

Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des salariés en portage salarial, exerçant leurs activités en France, y compris dans les DOM.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du dialogue social dans les entreprises

Résumé. Les entreprises paient une petite somme pour financer le dialogue social, qui est partagée entre les syndicats et les projets communs.

Les entreprises visées à l'article 1er du présent accord versent une contribution conventionnelle de 0,01 % du montant de la masse salariale servant d'assiette à la contribution au financement de la formation professionnelle continue, destinée à assurer le financement du dialogue social.

Cette contribution est recouvrée par le biais de l'association paritaire prévue à l'article 4 du présent accord ou d'un autre opérateur qu'elle aura désigné.

Le montant de la collecte est réparti selon les modalités suivantes :
– une part A, à hauteur de 40 %, répartie à égalité entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de la branche ;
– une part B, à hauteur de 40 %, répartie selon le résultat de leur mesure d'audience entre les organisations patronales reconnues représentatives au sein de la branche et à égalité faute de mesure d'audience ;
– une part C, à hauteur de 20 % pour financer des projets transverses à la branche prévus à l'article 3 et assurer le financement de l'association paritaire prévue à l'article 4. En cas de non-utilisation intégrale des ressources sur une année considérée, il est acté le principe de mise en réserve des reliquats.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation des ressources du dialogue social

Résumé. Les ressources collectées pour le dialogue social sont utilisées par les syndicats et les employeurs pour former, informer et accompagner, ainsi que pour financer des projets de branche.

Concernant la partie salariale, les organisations syndicales de salariés utilisent leurs ressources :
– en développant l'action et la formation syndicales ;
– en développant, l'information et la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles qui ont été négociées dans la branche professionnelle.

Concernant la partie employeurs, les organisations patronales utilisent leurs ressources :
– de manière à être, au niveau national, des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le champ d'application du présent accord, d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs d'entreprises de portage salarial ;
– en accompagnant leurs adhérents dans la mise en œuvre d'un dialogue social de proximité, au sein de leurs entreprises.

Concernant la partie affectée à l'organisme gestionnaire paritaire prévu à l'article 4, les ressources sont utilisées pour :
– financer tout ou partie de ses frais de fonctionnement ;
– financer ou participer au financement de projets de branche, telles que des études ou toute autre initiative participant au développement de l'emploi et du dialogue social sur le secteur du portage salarial.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Création d'un observatoire pour gérer les fonds du dialogue social

Résumé. Les partenaires sociaux créent un observatoire pour gérer les fonds du dialogue social, avec des règles strictes de transparence et de suivi.

Les partenaires sociaux investissent l'association paritaire dénommée « Observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) » du rôle de collecteur et gestionnaire des fonds dont il est question dans cet accord de branche, sous réserve :
– de la mise en conformité de ses statuts à cet effet ;
– de la gestion de ces fonds dans un compte bancaire spécifique ;
– de la tenue d'une comptabilité analytique permettant un suivi de l'utilisation des fonds ;
– de produire un rapport annuel de l'utilisation de la part des fonds qui lui sont octroyés pour son fonctionnement et ses missions collectives.

La CPPNI est garante du suivi du fonctionnement de cette délégation.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Application et révision d'un avenant à une convention collective

Résumé. L'article explique comment et quand un avenant à une convention collective entre en vigueur, ainsi que les conditions de sa révision.

5.1. Le présent avenant entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

5.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

5.3. Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.

5.4. Le présent accord ou avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.

5.5. Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Dialogue social et son financement
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5