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Financement du paritarisme

relatif au financement du paritarisme

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En vigueur depuis le 5 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de la cotisation pour le fonds d'aide au développement du paritarisme

Résumé. La cotisation annuelle pour le fonds d'aide au développement du paritarisme dans le sport passe de 0,06% à 0,05%, avec possibilité de négociation annuelle.

L'article 2.3.2 de la convention collective nationale du sport intitulé « Financement du fonds d'aide au développement du paritarisme » est ainsi rédigé :
« Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié telle qu'elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle continue. Le taux de la cotisation est fixé à 0,05 %, sauf accord annuel prévoyant un taux différent négocié au regard des objectifs fixés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Le versement minimum est fixé à 3 €. La cotisation est appelée dès le premier euro.
Cette cotisation est recouvrée par Uniformation, en même temps, mais distinctement, que la contribution relative au congé individuel de formation, selon les règles ci-dessous.
Règles de collecte de la cotisation :

– la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1 ;
– l'assiette de cotisation est constituée par la masse salariale brute, telle que définie ci-dessus, de l'année N. »

En vigueur depuis le 5 décembre 2012

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Taux de cotisation pour le paritarisme en 2013

Résumé. En 2013, le taux de cotisation pour le fonds d'aide au paritarisme dans le sport est de 0,06 %.

Pour l'année 2013, le taux mentionné à l'article 2.3.2 dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 80 du 5 décembre 2012 est fixé à 0,06 %.

En vigueur depuis le 5 décembre 2012

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Signature d'un avenant pour le financement du paritarisme

Résumé. Un nouvel accord est signé pour financer le paritarisme, il sera déposé et prendra effet immédiatement.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension. Il prendra effet dès sa signature.

En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2012

Financement du paritarisme
Article 1er
Article 2
Article 3