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Gestion du paritarisme

relatif à la modification de l'article 9.7.3 sur la gestion du paritarisme

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la consultation de représentativité triennale

Résumé. La répartition des fonds du paritarisme est modifiée pour supprimer la consultation de représentativité tous les 3 ans.

« 9.7.3. Répartition du solde des fonds du paritarisme

Les conditions d'exercice du paritarisme prévues à l'article 9.7.2 ci-dessus étant assurées, le solde en découlant est ensuite réparti en deux parties égales :
– l'une est versée à l'UNML ;
– l'autre est versée à l'ensemble des organisations syndicales confédérées signataires de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. Il est prélevé un montant fixé annuellement par le comité de gestion en fonction d'un budget prévisionnel permettant d'abonder le fonds de solidarité intersyndical. Le solde est réparti entre les organisations syndicales, au vu des derniers résultats de la consultation dite de représentativité. La consultation dite de représentativité initiée tous les 3 ans depuis 2002 est supprimée. »

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Gestion des fonds du paritarisme

Résumé. Un accord à durée indéterminée est établi pour gérer les fonds du paritarisme, qui sont partagés entre l'UNML et les syndicats selon des règles spécifiques.

Le présent avenant est à durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la gestion du paritarisme

Résumé. Un accord supplémentaire entre en vigueur le 1er septembre 2015 pour gérer l'argent partagé entre les syndicats et une organisation appelée UNML.

Le présent avenant prendra effet le 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension pour qu'il s'applique à tous.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Gestion du paritarisme
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4