En vigueur depuis le 3 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des majorations des heures complémentaires
Résumé. Les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel sont majorées de 10 % dès la première heure et de 25 % au-delà du dixième de la durée convenue.
les parties signataires réunies en commission paritaire le 3 avril 2012 ont convenu de modifier le texte de l'article 22 relatif aux heures complémentaires.
Article 22
Travail à temps partiel : heures complémentaires
Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Les heures complémentaires bénéficient d'une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà du 1/10 de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées non plus de 10 %, mais de 25 %. »
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