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Heures complémentaires

relatif aux heures complémentaires

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des majorations pour les heures complémentaires

Résumé. Les heures complémentaires sont maintenant majorées à 10 % dès la première heure et à 25 % au-delà d'un dixième de la durée prévue dans le contrat.

« Article 22
Heures complémentaires

Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois qui ne peuvent excéder 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat.
Les heures complémentaires sont majorées à 25 % au-delà de 1/10 de la durée prévue dans le contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié au niveau d'un temps complet. »
Est remplacé par :

« Article 22
Heures complémentaires

Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois qui ne peuvent excéder 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat.
Les heures complémentaires sont majorées à 10 % dès la première heure et à 25 % au-delà de 1/10 de la durée prévue dans le contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié au niveau d'un temps complet. »
Cet avenant est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Fait à Charenton-le-Pont, le 23 mai 2014.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Heures complémentaires