Section précédente

Section parente

Section suivante

Indemnité de départ à la retraite

relatif à l'indemnité de départ à la retraite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ à la retraite pour carrières longues

Résumé. Les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant une longue carrière peuvent partir à la retraite avant 60 ans et bénéficier d'une indemnité de départ, comme les autres retraités.

Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une carrière longue dont sont notamment issus les article D. 351-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Compte tenu de la possibilité ouverte par le code de la sécurité sociale aux salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière de bénéficier du droit à une pension de vieillesse avant l'âge de 60 ans, les parties signataires ont souhaité, afin de ne pas créer d'inégalité de traitement avec les salariés partant à la retraite à l'âge de 60 ans, leur accorder, selon les mêmes modalités, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue à l'article 22 de la convention collective nationale susvisée ;

Par conséquent, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, du point suivant :

Accord

En vigueur depuis le 15 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'indemnité de départ à la retraite

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour accorder une indemnité de départ à la retraite aux salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.

A l'article 22 " Indemnité de départ en retraite ", il est ajouté à la fin du premier alinéa, la phrase suivante :

(voir cet article)

En vigueur depuis le 15 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité de départ à la retraite

Résumé. Un accord modifie l'indemnité de départ à la retraite pour les travailleurs ayant commencé tôt et avec une longue carrière.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2004. Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2003

Indemnité de départ à la retraite
Article 1
Article 2