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Indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »

relatif à la mise en place de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités forfaitaires mensuelles pour les personnels des CLCC

Résumé. Certains professionnels de la santé dans les CLCC reçoivent une indemnité mensuelle de 74 € ou 35 €, selon leur métier, sans condition d'ancienneté.

• Les personnels suivants des CLCC bénéficient, sans condition d'ancienneté, d'une indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » égale à 74 € brut mensuel, correspondant à 888 € brut annuel (valeur au 1er janvier 2022) :
– les orthophonistes ;
– les masseur-kinésithérapeutes ;
– les manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
– les manipulateurs d'électroradiologie médicale spécialisés ;
– les infirmiers diplômés d'État (IDE) ;
– les infirmiers diplômés d'État (IDE) spécialisés ;
– les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) ;
– les infirmiers de puériculture (IPUER) ;
– les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) ;
– les infirmiers en pratique avancée (IPA).

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » pour les emplois listés ci-dessus sera fixé proportionnellement à leur temps de travail, hors heures complémentaires et supplémentaires.

• Les personnels suivants des CLCC, à la condition impérative :
– qu'ils animent (emploi de position 5) ou encadrent (emplois de position 6) de manière habituelle un ou plusieurs salariés ;
– et dont les fonctions, missions et/ ou activités sont expressément visées par la transposition des mesures mises en œuvre dans la FPH,
bénéficient sans condition d'ancienneté, d'une indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » égale à 74 € brut mensuel, correspondant à 888 € brut annuel (valeur au 1er janvier 2022) :
– les principalats dans les filières soins et médicotechnique classés dans le groupe H ;
– les cadres 1 dans les filières soins et médicotechnique classés dans le groupe I ;
– les cadres 2 dans les filières soins et médicotechnique classés dans le groupe J ;
– les cadres 3 dans les filières soins et médicotechnique classés dans le groupe K.

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, les emplois de rééducation relèvent de la filière médicotechnique.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » pour les emplois listés ci-dessus sera fixé proportionnellement à leur temps de travail, hors heures complémentaires et supplémentaires.

• Les personnels suivants des CLCC bénéficient, sans condition d'ancienneté, d'une indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » égale à 35 € brut mensuel, correspondant à 420 € brut annuel (valeur au 1er janvier 2022) :
– les aides-soignants ;
– les aides-soignants spécialisés ;
– les auxiliaires de puériculture ;
– les auxiliaires de puériculture spécialisés ;
– les préparateurs qualifiés en pharmacie ;
– les diététiciens ;
– les techniciens de laboratoire ;
– les techniciens de laboratoire experts.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » pour les emplois listés ci-dessus sera fixé proportionnellement à leur temps de travail, hors heures complémentaires et supplémentaires.

En vigueur depuis le 26 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Condition de financement pour l'indemnité Ségur 2

Résumé. L'indemnité Ségur 2 ne sera versée qu'une fois son financement par les pouvoirs publics attribué aux CLCC.

Le versement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » aux salariés est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué aux CLCC.

Ces dispositions constituent une condition essentielle du présent avenant.

En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Ajout d'une indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »

Résumé. L'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » est ajoutée au salaire brut et mentionnée distinctement sur le bulletin de paie.

L'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires présents dans les effectifs à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » :
– est exclu de l'assiette de calcul de tout autre élément de rémunération prévus par la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, des accords d'entreprise et des décisions unilatérales (DUE) des CLCC ;
– est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite ;
– est inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l'indemnité de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires.

Cette indemnité est revalorisée annuellement, à terme échu, du montant des augmentations générales de l'année écoulée.

En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Ajout d'un avenant à la convention collective des CLCC

Résumé. Un nouvel avenant est ajouté à la convention collective des CLCC, modifiant la structure des chapitres et entrant en vigueur sous conditions de financement.

Le présent avenant entrera en vigueur à la fin du délai d'opposition sous réserve de la réalisation de la condition de financement prévue à l'article 2.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est intégré à la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 en annexe 1, chapitre 5.

L'actuel chapitre 5 « Grille de rémunération du personnel praticien relevant du champ de la CCN » de l'annexe 1 est renuméroté en chapitre 6.

En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Dépôt et notification de l'avenant sur l'indemnité « Ségur 2 »

Résumé. L'avenant sur l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » doit être déposé en deux exemplaires, notifié aux organisations représentatives et publié dans la base de données nationale.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5