En vigueur depuis le 30 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Équivalence indemnité de départ à la retraite et indemnité de licenciement
L'article 4.4.4.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.4.4.1. Mise à la retraite
En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel tel que définie à l'article 4.4.3.2, et calculée dans les mêmes conditions. »
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