Section précédente

Section parente

Section suivante

Interprétation de l'article 25 de la convention collective nationale

relatif à l'interprétation de l'article 25 de la convention collective nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'ancienneté et revalorisation salariale antérieure

Résumé. La prime d'ancienneté ne s'ajoute pas au salaire si l'employeur prouve qu'il augmentait déjà régulièrement le salaire avant la convention collective.

Conformément à l'article 5 définissant les avantages acquis, la prime d'ancienneté mise en place par la convention collective ne s'ajoutera pas au salaire si l'employeur peut justifier que précédemment à la convention collective une revalorisation régulière et constante du salaire était appliquée à des conditions au moins égales à celles édictées par la convention collective pour le calcul de la prime d'ancienneté.

En vigueur depuis le vendredi 20 février 1998

Interprétation de l'article 25 de la convention collective nationale